Traduction française fournie à titre informatif uniquement. Seule la version anglaise a valeur juridique contraignante ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Avenant relatif au traitement des données

Le présent avenant fait partie des Conditions d’utilisation entre Bisux Limited (« nous ») et l’entreprise identifiée dans le compte ou la commande acceptés (« vous »). Vous êtes le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant pour les données à caractère personnel couvertes ici. Nos activités distinctes en tant que responsable du traitement sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

1. Ce que nous traitons et pourquoi

Nous traitons les données de l’Annexe A pour fournir les fonctionnalités que vous utilisez, pendant la durée du service et la période de restitution ou de suppression prévue à la section 8.

Votre accord accepté, le présent avenant, les paramètres des fonctionnalités et les instructions écrites licites adressées à l’assistance constituent vos instructions documentées. Cela comprend les instructions relatives aux transferts. Nous traitons les données uniquement sur ces instructions, sauf obligation contraire du droit de l’UE ou d’un État membre. Nous vous informons de cette obligation avant le traitement, sauf interdiction légale.

Vous devez disposer de l’habilitation et d’une base juridique pour vos instructions, fournir les informations requises et ne collecter que des données appropriées. Nous vous informons immédiatement si nous estimons qu’une instruction est contraire au droit de l’UE ou d’un État membre en matière de protection des données. Nous pouvons suspendre le traitement concerné pendant la résolution du problème et ne suivrons pas une instruction que nous savons illicite.

Nous n’utilisons pas les données traitées pour vous pour notre propre publicité ni pour entraîner des modèles à usage général. Toute activité distincte de responsable du traitement nécessite sa propre finalité, sa propre base juridique et sa propre information.

2. Personnes et confidentialité

Nous limitons l’accès aux personnes habilitées qui en ont besoin pour fournir le service. Elles doivent être soumises à des obligations contractuelles ou légales de confidentialité. Nous leur donnons des instructions appropriées en matière de sécurité et de protection des données et retirons les accès devenus inutiles.

3. Sécurité

Nous maintenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque conformément à l’article 32 du RGPD, y compris les engagements de l’Annexe B. Nous tenons compte des données, du traitement, des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre. Nous examinons les risques et modifications importants et ne réduisons pas la protection en deçà du niveau légalement requis.

4. Sous-traitants ultérieurs

Vous donnez une autorisation écrite générale pour les sous-traitants ultérieurs et activités identifiés dans notre Liste des prestataires de services. Cette autorisation couvre uniquement les prestataires qui traitent vos données pour nous, et non ceux qui agissent pour leurs propres finalités.

Au moins 30 jours avant qu’un sous-traitant ultérieur nouveau ou de remplacement commence à traiter vos données, nous mettons cette liste à jour et envoyons à l’adresse e-mail de votre compte son identité, son activité et ses lieux de traitement. Vous pouvez vous y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données avant le début du traitement, en répondant ou en écrivant à privacy@bisux.net. Vous n’avez pas à accepter à nouveau les Conditions.

Nous recherchons avec vous une solution de remplacement licite. Si nous ne pouvons pas résoudre une objection avant le début du traitement, nous ne transmettons pas vos données à ce prestataire. Nous arrêtons le traitement concerné si nécessaire et vous pouvez mettre fin au service concerné avec un remboursement proportionnel de la partie non utilisée de sa période payée d’avance au titre de la section 9 des Conditions. Si un prestataire doit être remplacé d’urgence pour protéger la sécurité ou la continuité du service, nous pouvons donner un préavis plus court, mais nous expliquons néanmoins l’urgence du changement et vous laissons suffisamment de temps pour l’évaluer et vous y opposer avant que le nouveau prestataire commence à traiter vos données ; vos droits d’opposition ci-dessus restent applicables.

Nous imposons contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations pertinentes de protection des données. Nous restons pleinement responsables envers vous de l’exécution de ces obligations et fournissons sur demande les informations nécessaires le concernant.

5. Transferts et demandes de divulgation

Nous ne transférons des données ou ne permettons un accès hors de l’EEE que sur instructions documentées et dans le cadre d’un mécanisme licite au titre du chapitre V du RGPD. Il peut s’agir d’une décision d’adéquation applicable ou des clauses contractuelles types de l’UE, avec l’évaluation requise du pays de destination et des garanties supplémentaires. Les clauses de transfert applicables prévalent sur les conditions contraires. Le présent avenant ne les remplace pas en lui-même.

Nous vérifions la validité juridique des demandes de divulgation des autorités publiques, les contestons lorsque cela est approprié, ne divulguons que ce qui est légalement requis et vous en informons sauf interdiction. Nous consignons le fondement de la divulgation. Les garanties d’infrastructure prévues dans les Conditions s’appliquent également, le cas échéant, aux données à caractère non personnel.

6. Aide à votre mise en conformité

Compte tenu du traitement et des informations dont nous disposons, nous vous aidons à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes. Nous transmettons les demandes concernant vos données dans les meilleurs délais. Nous ne répondons pas pour vous sauf instruction ou obligation légale.

Nous vous aidons en matière de sécurité, d’évaluation et de notification des violations, d’analyses d’impact relatives à la protection des données et de consultation préalable au titre des articles 32–36 du RGPD. Vous restez responsable de vos décisions en tant que responsable du traitement.

Les justificatifs courants et la coopération en matière de droits, de sécurité et d’évaluation sont inclus. Seuls des travaux supplémentaires réellement exceptionnels peuvent donner lieu à des frais raisonnables convenus préalablement par écrit. Les frais ne doivent jamais retarder ni empêcher la coopération obligatoire. Nous ne facturons pas la correction de nos propres manquements, les demandes ordinaires d’exercice des droits des personnes ni le changement de fournisseur couvert par les Conditions.

7. Violations de données à caractère personnel

Nous vous notifions dans les meilleurs délais toute violation affectant les données que nous traitons pour vous après en avoir pris connaissance. Nous n’attendons pas une enquête complète.

À mesure que les informations deviennent disponibles, nous fournissons la nature de la violation, les catégories concernées et les nombres approximatifs de personnes et d’enregistrements, un contact, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées pour contenir et réduire le préjudice. Nous communiquons des mises à jour, préservons les éléments de preuve pertinents et coopérons à votre évaluation et à vos notifications.

Vous décidez des notifications qui vous incombent en tant que responsable du traitement, sauf si la loi nous impose d’agir de manière indépendante. L’éventuel délai de 72 heures dont dispose un responsable du traitement pour notifier l’autorité ne nous autorise pas à attendre 72 heures avant de vous informer.

8. Restitution et suppression

À la fin du traitement, vous choisissez si nous devons restituer ou supprimer vos données à caractère personnel. Nous supprimons ensuite les copies restantes, sauf si le droit de l’UE ou d’un État membre exige leur conservation. Envoyez vos instructions à privacy@bisux.net.

La restitution couvre les données, les pièces jointes et les liens nécessaires entre les enregistrements, y compris les éléments absents du téléchargement du tableau de bord. Les droits gratuits d’exportation, de changement de fournisseur, de transition et de récupération prévus à la section 13 des Conditions et à son annexe s’appliquent. Nous préservons les données nécessaires à ces droits et convenons avec vous des modalités pratiques de restitution ou de suppression dans les meilleurs délais. Après la période de récupération applicable, nous achevons l’effacement et le confirmons, sous réserve de la conservation légalement requise.

Les délais par défaut de suppression courante sont de 14 jours après la suppression d’un site web, de 30 jours après la suppression d’un compte et de 90 jours après la mise hors ligne d’un site web, la date effective vous étant envoyée par e-mail. Il s’agit de délais par défaut de nettoyage du service, et non d’un droit de conserver les données traitées en sous-traitance contrairement à une instruction licite de suppression. Ils ne raccourcissent pas les délais de changement de fournisseur, de récupération ou de demandes d’exercice des droits.

Les instructions de suppression couvrent les bases de données, fichiers, caches et copies pertinentes chez les prestataires. Les copies conservées en vertu d’une obligation légale sont isolées et utilisées uniquement pour cette obligation. Les sauvegardes résiduelles doivent rester protégées et exclues de l’usage ordinaire, expirer selon le cycle fixe de sauvegarde applicable et faire l’objet d’une nouvelle application des instructions de suppression en cas de restauration. Nous incluons les espaces de stockage exploités séparément dans les contrôles d’achèvement ; la seule suppression d’une entrée de compte ne démontre pas que toutes les copies ont été effacées.

9. Justificatifs et audits

Nous fournissons les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 et permettons et contribuons aux audits, y compris aux inspections, réalisés par vous ou par votre auditeur désigné.

Lorsque cela suffit, nous commençons par des documents et des contrôles à distance. Les inspections courantes sont organisées avec un préavis raisonnable, des horaires de travail coordonnés, des obligations de confidentialité et des garanties pour les autres clients. Ces modalités ne peuvent empêcher les inspections nécessaires, l’accès des autorités de contrôle ou les enquêtes urgentes. Aucun plafond annuel d’audits ni certificat obligatoire ne se substitue aux droits d’audit.

Les justificatifs courants sont inclus. Vous payez votre propre auditeur. Les travaux supplémentaires exceptionnels que nous réalisons suivent la règle de frais raisonnables préalablement convenus par écrit de la section 6 ; la correction de nos propres manquements est incluse.

10. Responsabilité et priorité

Chaque partie conserve ses propres obligations légales. Les limites commerciales ne suppriment pas les droits des personnes, les pouvoirs de contrôle ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Le présent avenant prévaut pour la protection des données traitées en sous-traitance, comme l’explique la section 2 des Conditions. Les dispositions légales impératives et les clauses de transfert applicables prévalent sur lui.

11. Contact et accord

Vos coordonnées et votre acceptation habilitée proviennent de votre compte professionnel ou de votre commande. Vous acceptez le présent avenant au moyen des Conditions qui l’incorporent. Pour les instructions de traitement, les questions de confidentialité ou les incidents urgents concernant les données, contactez privacy@bisux.net.

Annexe A. Détails du traitement

• Objet : votre site web de restaurant hébergé et les fonctionnalités activées.
• Opérations : collecte, enregistrement, organisation, conservation, extraction, rectification, accès autorisé, affichage public du contenu que vous publiez, transmission, exportation et suppression.
• Finalités : hébergement de votre contenu ; importation et traduction de menus sur instruction du client ; gestion des réservations et messages associés ; tenue de l’historique des clients propre au restaurant et des indicateurs de fiabilité ; et assistance technique relative à ces opérations.
• Personnes : clients du restaurant et personnes effectuant une réservation ; membres de votre personnel habilité dont vous fournissez les coordonnées ; personnes identifiées dans le contenu et les messages que vous téléversez.
• Données : noms, adresses e-mail, numéros de téléphone, contenu du restaurant, fichiers et images ; date et heure de réservation, nombre de personnes, zone, statut, notes et notes internes ; communications ; indicateurs de choix marketing ; historique des réservations, annulations et absences propre au restaurant et indicateurs de fiabilité ; identifiants techniques nécessaires à ces fonctionnalités.
• Données de santé : les formulaires de réservation indiquent aux clients de ne pas saisir d’allergies ou d’autres informations de santé et de contacter directement le restaurant. Le présent avenant n’autorise pas le traitement général de dossiers de santé. Supprimez rapidement les notes de santé accidentelles, sauf si vous établissez une condition licite distincte au titre de l’article 9 et des garanties appropriées.
• Durée : la durée de service de la fonctionnalité et la section 8. Vous définissez des instructions proportionnées de conservation des réservations et de l’historique des clients, y compris pour les index de clients, les enregistrements des résultats des réservations et les indicateurs de fiabilité. Une fenêtre de calcul de score n’est pas une durée de conservation des données.
• Hors de ce périmètre : notre relation de compte, les ventes, la facturation, la fiscalité, l’assistance humaine au compte, la publicité, la sécurité de la plateforme et nos propres statistiques de visites. La Politique de confidentialité explique ces activités de responsable du traitement.

Annexe B. Engagements de sécurité

• Accès et séparation : contrôles des rôles et de l’appartenance des restaurants, moindre privilège, identifiants protégés, confidentialité et retrait des accès devenus inutiles.
• Transmission : protection adaptée des données à caractère personnel en transit, notamment HTTPS pour les connexions du navigateur et protection proportionnée au risque pour les transferts internes de fichiers.
• Stockage et secrets : accès restreint aux bases de données et aux fichiers, clés et secrets protégés, jetons de services connectés chiffrés et chiffrement supplémentaire adapté au risque.
• Résilience : dispositifs de sauvegarde, de récupération et de restauration adaptés au risque, avec vérification de leur efficacité. Aucun délai de récupération fixe ni aucune garantie de disponibilité ne sont inclus.
• Sécurité de l’application : protection contre la falsification de formulaires, contrôles contre les abus et limitations de débit lorsque cela est approprié, modifications contrôlées et gestion des vulnérabilités.
• Enregistrements : journaux minimisés à accès restreint. Les enregistrements de connexion/sécurité en base de données sont purgés après 365 jours et ceux d’erreurs après 90 jours ; les journaux d’infrastructure nécessitent leurs propres calendriers.
• Personnes et incidents : confidentialité, instructions au personnel, gestion des incidents et obligations de notification ci-dessus.
• Suppression : instructions et calendriers approuvés appliqués aux bases de données, fichiers, prestataires, caches et sauvegardes, avec contrôles d’achèvement.

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

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